CONDITIONS GENERALES DE VENTES INFO POUR TOUS

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS INFORMATIQUES

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS IMPRIMES

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS INFORMATIQUES.

1 - DISPOSITIONS GENERALES :
Toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées, sauf convention contraire
expresse et constatée par écrit. Toute commande implique en conséquence, l’acceptation sans réserve de ces conditions
quelles que soient les conditions générales d’achat présentées par le client.
Si le client est un professionnel averti il doit s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins. Il incombe au
client, professionnel averti, qui seul maîtrise le projet dans sa globalité, de définir précisément son besoin
technique et de s’assurer de l’adéquation de notre offre avec ce besoin. Toute erreur, omission, imprécision ou
modification ultérieure des données et spécifications ayant permis l’établissement de la commande ne peut être réajusté.

2- DEMARCHAGE A DOMICILE DROIT DE RETRACTATION                       
En vertu des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours,
jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat pour renoncer à son achat, notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Bordereau d'annulation de commande par démarchage à domicile
figurant à la suite du bon de commande.

3 - PRESTATION D’INSTALLATION-UNIQUEMENT DANS LE 81.
A la demande du client, la vente peut s’accompagner d’une prestation d’installation du matériel acquis. Dans cette
hypothèse la livraison sera effectuée directement par le prestataire qui interviendra alors dans les 5 jours ouvrables
de la commande en vu d’effectuer la prestation d’installation.

4 - ENGAGEMENTS ET PRIX :
Les offres faites ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront fait l’objet d’une acceptation par
le client.
L’acceptation est matérialisée par la validation du bon de commande suivi du règlement de la commande  accepté par le
système PAYPAL. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de nos offres dès le versement du prix d’acquisition via PAYPAL.
Le règlement de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler une commande en cours en cas de force majeure, en cas d’impossibilité de
nous approvisionner auprès de nos fournisseurs, de conflits sociaux ou chômage partiel dans l’entreprise ou chez nos
fournisseurs, de défaillance de nos fournisseurs, sous-traitants ou prestataires. Dès lors le prix versé, diminué de
l’éco taxe et des frais de ports serait restitué dans les trois mois de l’annulation de la commande.
Le solde du prix, soit 70% sera payable à la livraison par l’envoi d’un chèque, par la remise en main propre lorsque la
livraison intervient dans le Tarn, ou lorsque la livraison est suivie d’une prestation d’installation.
TARIF DE LA PRESTATION D’INSTALLATION : Le coût de la prestation d’installation est de 25 € HT de l’heure de travail,
le déplacement du prestataire à l’intérieur du département du Tarn est offert. A l’extérieur, le déplacement est
comptabilisé selon le barème fiscal (6CV) en vigueur au jour du déplacement, le temps de déplacement n’étant pas
facturé lorsqu’il est inférieur à 1 heure et facturé au tarif en vigueur figurant aux conditions particulières au-delà.
Ce tarif s’ajoute à celui de la commande de produits informatique. Si le client ne souhaitait plus l’intervention du
technicien lorsqu’il se présente sur le lieu d’exercice de la prestation les frais de déplacement resteront dus.

4 - TRANSFERT DE PROPRIETE :
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des
produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les acomptes versés seront conservés. Les risques sont
à la charge de l’acheteur dès la délivrance de la marchandise vendue sous réserve de propriété. Il devra en assurer à
ses frais, les risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. L’acheteur est en outre responsable
des dommages causés par les marchandises dès la réception. Il souscrira pour se faire, à ses frais, toutes les
assurances nécessaires.
Si le client installe lui-même le produit acquis : il reconnaît expressément que le produit doit être installé et
manipulé conformément aux règles de l’art. A cet effet il déclare avoir les compétences requises pour la pose et
l’utilisation du produit vendu et déclare l’utiliser dans la stricte observance des dites prescriptions, de sorte que
le vendeur ne soit jamais inquiété par une utilisation inappropriée du produit. 

5 – DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client
a passé sa commande, pour les commandes livrables dans le Tarn, et dans le même délai sous réserve du trafic postal
pour les clients dont la commande doit être adressée à l’extérieur du département du Tarn.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, soit l'échange du produit, soit d’attendre que le produit commandé soit à nouveau disponible, sauf
suppression de la référence.

6 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés dans les 5 jours ouvrables, suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par l’acheteur
sur le bon de commande.  Ainsi, et à titre d’exemple (sauf jour férié) : pour une commande effectuée un Vendredi, la
livraison  interviendra au plus tard le jeudi à Minuit. Pour une commande effectuée le Lundi, la livraison interviendra
avant le Lundi suivant à Minuit.
Pour toutes livraison à l’intérieur du département du Tarn, INFOPOURTOUS s’engage à fournir en plus de la livraison,
l’installation du matériel, sous réserve toutefois de la compatibilité du produit  acquis avec le matériel déjà possédé
par le client s’il doit être installé en relation avec le produit acquis.
Pour toute livraison à l’extérieur du département du Tarn, les délais sont identiques, sous réserve du Trafic postal.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages
résultant du transport sur le bon de livraison tel qu’il est ci-après relaté au paragraphe 8bis.

7 – RETARD DE LIVRAISON
La livraison sera faite dans les 5 jours ouvrables suivant le jour de la commande, ainsi qu’il est ci-dessus relaté au
paragraphe qui précède.  Au-delà, il y a un retard dans la livraison, à moins que dans le cadre de la livraison hors
Tarn, l’acheteur ait reçu l’information d’un délai supplémentaire en raison du trafic postal. Nous vous demandons de
nous signaler ce retard par courriel dans les 72 heures, un nouvel envoi vous sera alors adressé dans un nouveau délai
de 48 heures, à défaut duquel votre commande vous sera intégralement remboursée. Si dans l’intervalle vous receviez le
colis, nous vous remercions de ne pas en accuser réception afin qu’il nous soit retourné. Si par inadvertance vous
accusiez réception des deux colis nous vous remercions de nous retourner l’un des deux dont nous vous rembourserions
les frais de port. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de grève.

8 – PROBLEME DE LIVRAISON DEPARTEMENT DU TARN
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée au représentant d’INFOPOURTOUS assurant la
livraison et l’installation du matériel. L’acheteur sera en droit lors de la livraison d’effectuer toutes les "réserves
manuscrites" qui lui paraissent utiles et pour lesquelles INFOPOURTOUS s’engage à apporter une réponse dans le délai de
quinze jours ouvrables de date à date.

8 bis - PROBLEME DE LIVRAISON HORS TARN
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison ainsi que le contenu de la
livraison et de signaler les dommages (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés...) sur le bon de livraison, sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du
client, puis en adressant un courrier à INFOPOURTOUS, dans un délai d'une semaine.  Il devra en outre adresser une
lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur reprenant les mentions notées sur le bon de livraison, et
détaillant le(s) dommage(s) constatés. Une copie de ce courrier devra être adressée à INFOPOURTOUS qui prendra alors en
charge la gestion du litige.

9 - ASSURANCES :
Tous nos produits bénéficient d’une garantie-constructeur.

10 - CONTESTATIONS :
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, ou de contestation sur la facturation, toute réclamation doit
nous être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise, et de la facture. Passé ce
délai aucune réclamation ne sera admise. En cas de contestation, le tribunal de notre siège social reste seul compétent
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

11 – JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Européen et au droit français, toutes contestations
relevant de la seule compétence des juridictions française d’Albi.

12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations qui sont collectées sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées auxpartenaires contractuels de notre société, afin de permettre une bonne exécution des engagements.Le défaut de renseignement empêche la réalisation de la commande. Conformément à la à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’INFO POUR TOUS.
INFO POUR TOUS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Retour

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS IMPRIMES.

1 - DISPOSITIONS GENERALES :
Toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées, sauf convention contraire
expresse et constatée par écrit. Toute commande implique en conséquence, l’acceptation sans réserve de ces conditions
quelles que soient les conditions générales d’achat présentées par le client.
Le client lorsqu’il est un professionnel averti doit s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins. Il incombe au
client, professionnel averti, qui seul maîtrise le projet dans sa globalité, de définir précisément son besoin
technique et de s’assurer de l’adéquation de notre offre avec ce besoin. Toute erreur, omission, imprécision ou
modification ultérieure des données et spécifications ayant permis l’établissement de la commande ne peut être réajusté.

2- DEMARCHAGE A DOMICILE DROIT DE RETRACTATION
En vertu des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours,
jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat pour renoncer à son achat, notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Bordereau d'annulation de commande par démarchage à domicile
figurant à la suite du bon de commande.

3 - ENGAGEMENTS ET PRIX :
Les offres faites ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront fait l’objet d’une acceptation par le client.
L’acceptation est matérialisée par la validation du bon de commande suivi du règlement de la commande  accepté par le système PAYPAL. 
L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de nos offres dès le versement du prix d’acquisition via PAYPAL.
Le règlement de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler une commande en cours en cas de force majeure, en cas d’impossibilité de
nous approvisionner auprès de nos fournisseurs, de conflits sociaux ou chômage partiel dans l’entreprise ou chez nos
fournisseurs, de défaillance de nos fournisseurs, sous-traitants ou prestataires. Dès lors le prix versé, diminué de
l’éco taxe et des frais de ports serait restitué dans les trois mois de l’annulation de la commande.

4 - TRANSFERT DE PROPRIETE :
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des
produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Les acomptes versés seront conservés.
Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la délivrance de la marchandise vendue sous réserve de propriété. Il
devra en assurer à ses frais, les risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
L’acheteur est en outre responsable des dommages causés par les marchandises dès la réception. Il souscrira pour se faire, à ses frais, toutes les assurances nécessaires.

5 – DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS et MODALITE DE LIVRASION
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
Ainsi, et à titre d’exemple (sauf jour férié) : pour une commande effectuée un Vendredi 13, la livraison  interviendra au plus tard le mercredi 25 à Minuit. Pour une commande effectuée un Lundi 2 la livraison interviendra au plus tard le Jeudi 12 à Minuit.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, soit l'échange du produit, soit d’attendre que le produit commandé soit à nouveau disponible, sauf suppression de la référence.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages résultant du transport sur le bon de livraison tel qu’il est ci-après relaté au paragraphe 7.

6 – RETARD DE LIVRAISON
La livraison sera faite dans les 8 jours ouvrables suivant le jour de la commande, ainsi qu’il est ci-dessus relaté au paragraphe qui précède.
Nous vous demandons de nous signaler ce retard par courriel dans les 72 heures, nous vous tiendrons informé sous 48 heures de l’état d’avancement de la livraison que vous aurez alors la possibilité d’annuler par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève.

7 – PROBLEME DE LIVRAISON
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison ainsi que le contenu de la
livraison et de signaler les dommages (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) sur le bon de livraison, sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client, puis en adressant un courrier à INFOPOURTOUS, dans un délai d'une semaine.
Il devra en outre adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur reprenant les mentions notées sur le bon de livraison, et détaillant le(s) dommage(s) constatés. Une copie de ce courrier devra être adressée à INFOPOURTOUS qui prendra alors en charge la gestion du litige.

8 - CONTESTATIONS :
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, ou de contestation sur la facturation, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise, et de la facture. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.
En cas de contestation, le tribunal de notre siège social reste seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

9 – JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Européen et au droit français, toutes contestations relevant de la seule compétence des juridictions française d’Albi.

10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations qui sont collectées sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de notre société, afin de permettre une bonne exécution des engagements. Le défaut de renseignement empêche la réalisation de la commande. Conformément à la à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’INFO POUR TOUS. INFO POUR TOUS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Retour